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28 décembre 2011 3 28 /12 /décembre /2011 10:44

Une salariée est engagée le 1er décembre 1999 par la société MMG, exploitante d'un restaurant et d'une salle de concert et d'exposition d'art. Elle percevait un salaire mensuel moyen de 2643,32 €

Du 14 novembre 2001 au 25 février 2002, cette salariée est en arrêt-maladie au terme duquel elle adresse une lettre à son employeur par laquelle elle prend acte de la rupture de son contrat de travail du fait de manquements de son employeur.

La cour d'appel de Paris, par jugement du 12 janvier 2010, a considéré que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à verser des dommages et intérêts à la salariée. Mais cette somme d'un montant de 13 500 € ne prenait en compte, pour le calcul de l'ancienneté, que la période du 1er décembre 1999 au 14 novembre 2001, soit moins de 2 ans.

La chambre sociale de la cour de cassation impose, pour le calcul de l'ancienneté, la prise en compte de la période de suspension du contrat de travail pour maladie et considère donc que la salariée avait une ancienneté au sein de l'entreprise MMG de plus de 2 ans. De ce fait, il doit être fait application de l'article L.1235-3 du code du travail qui octroie au salarié, ayant subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

L'affaire est, de ce fait, renvoyée devant la cour d'appel de Paris qui devrait octroyer à la salariée une somme minimale de  15 858 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Source : Cass. Soc., 7 décembre 2011, N° 10-14156


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