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19 mars 2011 6 19 /03 /mars /2011 15:58

Le directeur d'une association d'hébergement pour personnes âgées est licencié le 21 mai 2005. Il saisit le conseil de Prud'hommes d'une contestation de son licenciement en se fondant sur le fait que la délégation de pouvoir délivrée par le conseil d'administration de l'association ne prévoyait pas le licenciement mais uniquement "le recrutement et la signature des contrats de travail".

La chambre sociale de la cour de cassation juge qu'en l'absence d'une délégation mentionnant explicitement le pouvoir de licencier à un membre du conseil d'administration ou à un directeur général, cette personne est dépourvue de qualité à agir et le licenciement du directeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Source : Cass. Soc., 2 mars 2011, n° 08-45.422

 

Conseil d'AFJ-CONSULTANTS

 

A l'attention des associations :

 

1ère étape : Vérifier la conformité de vos statuts

2ème étape : Assurez-vous que vos délégations de pouvoir répondent aux exigences successives des juges du droit dans ce domaine.

 

Pour toute information, formation ou accompagnement 

psourget@afj-consultants.com

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