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25 juin 2011 6 25 /06 /juin /2011 19:32

Un salarié, par anticipation d'un projet de licenciement à son encontre dont il avait connaissance, a transféré des documents dont il avait un usage professionnel sur son ordinateur personnel.

Son employeur a déposé une plainte pour vol et abus de confiance en soutenant que l'objectif était de communiquer ces éléments à une entreprise concurrente.

La chambre criminelle de la cour de cassation a tranché en jugeant que la préhension des documents avait pour seul but d'exercer sa défense dans le cadre d'un procès prud'homal et qu'à ce titre, le transfert de ces preuves était licite.

Source : Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079.

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