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7 mars 2011 1 07 /03 /mars /2011 21:59

L'article L. 1111-3 du code du travail exclut du calcul des effectifs de l'entreprise les apprentis et les titulaires d'un contrat initiative-emploi, d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat de professionnalisation.

 

Ayant à juger une affaire opposant une association employant des contrats aidés, avec un salarié désigné comme représentant de la section syndicale dans cette structure qui compte moins de 50 salariés.

 

En raison du caractère sérieux de la question, la disposition de l'article L. 1111-3 du code du travail étant susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte au droit, garanti notamment par l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

 

La chambre sociale de la cour de cassation a décidé de revoyer cette question  Conseil constitutionnel qui sera traitée en question prioritaire de constitutionnalité.

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