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9 mars 2013 6 09 /03 /mars /2013 10:04

L'article L.4614-12 du code du travail donne la possibilité au CHSCT de se faire assister par un expert dans 2 cas de figure :

- lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ;
- en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

 

Quelles sont les formalités et la procédure à respecter pour mandater un expert dans ce cadre et quels sont les risuqes si la procédure n'est pas respectée ?

 

La cour de cassation a eu à trancher un litige de cette nature. Dans cette affaire, un cabinet d'expertise est désigné, durant une réunion qui a eu lieu le 6 mars 2007, par le CHSCT de l'association Services de maintien à domicile 82.  

 

L'association conteste devant les tribunaux la validité de la délibération de l'instance représentative du personnel sur le fondement que les documents relatifs au cahier des charges de la mission d'expertise, ainsi que la convention entre le cabinet et l'entreprise, n'avaient pas été communiqués aux membres du CHSCT avant la réunion du 6 mars 2007. La cour d'appel avait ainsi retenu que les membres du CHSCT n'avaient pas pu valablement voter en parfaite connaissance de cause.

 

La chambre sociale de la cour de cassation valide la décision de la cour d'appel et considère la délibération du CHSCT datée du 6 mars 2007 nulle et, de ce fait, rejette l'action en paiement du cabinet d'expertise.

 

Source : Cass. Soc., 19 février 2013, n° 11-27.089carte

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