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27 février 2011 7 27 /02 /février /2011 18:21

Comment faire valoir son droit à utilisation du nombre d'heures correspondant au droit individuel à la formation lorsqu'un salarié est licencié pour faute grave qui, par nature, ne prévoit aucun préavis ?

L'article L. 6323-17 du code du travail prévoit la portabilité du droit individuel à la formation (DIF), sauf en cas de licenciement pour faute lourde.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé répond qu'en cas de licenciement pour faute grave, privatif de préavis, ce sont les services de l'Etat qui devront prendre en compte la demande du salarié, à la condition que ce dernier en fasse la demande durant une période égale à celle du préavis prévu en l'absence de faute grave.

 

Source : Rép. min n° 68695 : JOAN Q, 1er févr. 2011, p. 1068

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