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10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 09:42

j0431223L'existence de harcèlement moral, depuis la Loi du 17 janvier 2002, restent souvent très compliqués à prouver pour un salarié.

Dans le cas d'espèce, la salariée a adressé de nombreux courriers à son employeur, à l'inspecteur du travail, aux instances de tutelle de l'association pour laquelle elle travaille, ainsi qu'aux élus du personnel de l'entreprise. Elle va également produire des certificats médicaux sur son état mental.

La cour d'appel de Montpellier va rejetter ces arguments en considérant qu'il n'y a pas d'éléments probants démontrant le harcèlement moral. 

La cour de cassation exige que, lorsqu'un salarié apporte la démonstration de faits précis constitutifs de harcèlement moral, l'employeur doit prouver que "les mesures en cause sont étrangères à ce type de pratiques".

 

Cass. Soc., 25 janvier 2011, n° 09-42766

 

Conseil pratique : Ne laisser pas dériver des gestes ou des attitudes qui puissent, au fil du temps, s'amplifier et atteindre votre santé psychique ou physique.


AFJ-CONSULTANTS propose aux élus du personnel et à l'encadrement une formation sur l'identification et la méthode de traitement de ce type de pratique.

Contact : psourget@afj-consultants.com

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