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15 décembre 2012 6 15 /12 /décembre /2012 18:29

Cette salariée a été recrutée le 7 mars 1988 par l'association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes des Bouches du Rhône. En arrêt maladie à compter du 4 janvier 2007, elle passe une visite médicale le 13 juin 2007 au terme de laquelle elle est déclarée inapte à la reprise de son poste dans l'entreprise.

 

Le 4 décembre 2007, son employeur la licencie pour absence prolongée entrainant une désorganisation du service accompagnée de l'obligation de remplacer la salariée définitivement. La cour d'appel d'Aix en Provence a jugé l'employeur fautif et a requalifié la rupture du contrat de la salariée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

La cour de cassation confirme la position de la cour d'appel en motivant sa décision sur le fait que la visite médicale était une visite de reprise et qu'elle mettait fin à la période de suspension du contrat de travail de la salariée et que son employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement pour inaptitude en ne sollicitant pas une seconde visite médicale. Le licenciement est donc jugé abusif par les juges du droit.

 

Source : Cass. Soc., 5 décembre 2012, n° 11-17.913 afj-1

 

 

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