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4 novembre 2012 7 04 /11 /novembre /2012 14:57

L'article L.3171-4 du code du travail impose à l'employeur, en cas de contentieux, de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectués par le salarié. Ce dernier doit également remettre au juge les preuves permettant de démontrer l'existence du litige.

 

C'est ainsi qu'une salariée, embauchée le 21 octobre 2002 en qualité d'aide puéricultrice au sein d'une association, conteste, après son licenciement intervenu en 2008, le nombre d'heures rémunérées durant son contrat de travail, ainsi que les majoration pour amplitude horaire supérieure à 10 heures. La cour d'appel de Bastia l'avait débouté de ses demandes en considérant que la pièce produite pour démontrer l'existence des heures effectuées manquait de précision et ne pouvait être retenu que comme un simple chiffrage.

 

La chambre sociale de la cour de cassation donne raison à la salariée en jugeant qu'en l'absence d'éléments contradictoires produits aux débats, l'employeur  n'avait pas respecté ses obligations en matière de contrôle d'heures et devait être condamné à ce titre. 

 

Les obligations de contrôle d'heures de travail sont référencées dans le code du travail sous les articles D. 3171-1 pour les horaires collectifs et D.3171-8 pour les horaires individuels. 

 

Source : Cass. Soc., 26 septembre 2012, n° 10-27.508. 

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