Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
14 octobre 2012 7 14 /10 /octobre /2012 19:43

Le directeur de messagerie groupe de la société "Etablissements Louis Mazet", embauché le 2 décembre 2003, démissionne le 2 août 2008. Il saisit le conseil des Prud'hommes d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette rupture faisait suite à la réception, par des collègues de travail du directeur, d'un courrier de critiques à l'adresse de ce cadre. Considérant ne plus pouvoir exercer ses fonctions d'encadrement, le salarié considère avoir été contraint de quitter son emploi.

 

La chambre sociale de la cour de cassation retient que l'inertie de l'employeur, après réception du courrier de contestation par les subordonnés du directeur, justifie la prise d'acte de rupture de son contrat de travail face à l'impossibilité d'exercer ses fonctions d'autorité.

 

Source : Cass. Soc., 26 septembre 2012, n° 11-13.774.

Photo Balance

AFJ-CONSULTANTS
Mail : psourget@afj-consultants.com

Port : 06 15 79 36 56

Partager cet article

Repost 0
afj-consultants.over-blog.com
commenter cet article

commentaires