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25 mars 2012 7 25 /03 /mars /2012 14:11

Un contrat à durée déterminée ne comportant pas la signature du salarié était requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges et ce, de manière quasi systématique.

Les juges de la cour de cassation viennent pourtant d'y fixer une limite.

Une salariée, Mme Chabot, a été engagée en qualité de formatrice occasionnelle du 4 septembre 2006 au 28 juin 2007 sous contrats à durée déterminée successifs.. Son employeur était l'Union Lasallienne d'éducation.

La salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification en cotrat à durée indéterminée et ce, du fait de son refus de signer les contrats à durée déterminée qui lui ont été remis.

La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt rendu le 11 décembre 2009, la déboute de sa demande en considérant que les contrats lui ont bien été remis et que le défaut de signature de la salariée ne peut justifier à lui seul la requalification des contrats.

Les juges de la chambre sociale de cour de cassation censurent la décision de la cour d'appel en jugeant qu'en en démontrant pas l'existence de mauvaise foi ou d'une intention frauduleuse de la salariée, la requalification des contrats à durée déterminée, en l'absence de signature, devait être prononcée.

Ces notions de mauvaise foi ou d'intention frauduleuse peuvent donc, désormais, permettre à un employeur de s'exonérer de l'obligation de la signature du salarié sur ses contrats à durée déterminée.

 

Source : Cass. Soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091


 

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