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31 mars 2013 7 31 /03 /mars /2013 17:41

carteLa question est souvent posée soit par des employeurs de petites entreprises, soit par des salariés qui ont contracté une maladie.

 

Une première réponse a été apportée par la cour de cassation, dans un arrêt du 5 mai 2009. En effet, les juges ont considéré qu'une absence prolongée pour maladie justifiait un licenciement du fait des perturbations créées dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise, ainsi que par la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent.

 

Les juges du droit étaient amenés à juger un nouveau contentieux traitant de ce sujet. Une chef de produit senior, Mme Bessière, est recrutée le 22 janvier 2007 par la société Kalisterra. Le 23 novembre 2007, la salariée est licenciée sur le motif d'absences prolongées et répétées perturbant l'organisation et le bon fonctionnement de l'entreprise.

 

Après avoir saisi la juridiction prud'homale, Mme Bessière est déboutée de ses demandes par la cour d'appel de Lyon qui considère que celle-ci n'a jamais alerté son employeur de l'existence d'un "stress anormal" et qu'elle n'a pas évoqué cette situation avec la médecine du travail.

 

Les juges de la chambre sociale de la cour de cassation vont adopter une autre analyse de la situation. Ils invoquent une insuffisance de recherche par la cour d'appel d'éléments qui démontrent l'existence d'une exposition de la salariée à un stress permanent et prolongé en raison d'une surcharge de travail.

 

De ce fait, les juges du droit considèrent que l'employeur a manqué à ses obligations de sécurité de résultats et qu'il ne peut justifier le licenciement de Mme Bessière sur le fondement de ses absences prolongées.

 

 Sources : Cass. Soc., 13 mars 2013, n° 11-22.082.j0431223

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windows 2000 support 14/11/2014 13:22

The contracted disease is the matter that is behind all the employers at the present. I think the law judges has tried their level best to settle the dispute in the area. Hoping for the best results.