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18 octobre 2011 2 18 /10 /octobre /2011 17:27

Une vendeuse est engagée par la société Go Sport le 2 octobre 1991 en contrat de travail à temps complet.

Le 18 novembre 2000, cette employée signe un avenant à son contrat de travail par lequel elle accepte un temps partiel modulé.

La salariée signe un nouvel avenant, le 10 octobre 2005, pour répartir son temps de travail selon un temps partiel non modulé.

L'employeur décide, en juin 2006, de réinstaurer le temps partiel modulé et ce, sur le fondement de l'article L.212-4-6 du code du travail et de l'accord coolectif de réduction du temps de travail, signé au sein de l'entreprise en 2000.

La salariée ayant refusé la modification de la répartition de ses horaires de travail, pour des raisons personnelles et familiales, son employeur la licencie le 29 juin 2006.

 

La question de droit posée aux juridictions repose sur le fait que l'accord du salarié est-il indispensable pour rétablir la modulation du temps partiel préalablement en vigueur dans l'entreprise ?

 

La chambre sociale de la cour de cassation répond par l'affirmative en motivant sa décision, sur le fondement de l'article L.3122-2 du code du travail, par l'obligation d'un accord exprès de la salariée.

 

Source : Cass. Soc., 28 septembre 2011, n° 10-19.076

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