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2 février 2013 6 02 /02 /février /2013 19:40

Lorsque 2 salariés sont en conflit dans une entreprise, l'employeur doit-il intervenir et dans quel délai ?

 

Dans le cas soumis aux juges, une salariée travaille depuis le 1er avril 2007 en qualité de directrice adjointe du service habitat de l'association "Papillons blancs".

 

Le 28 juillet 2008, cette salariée saisit son employeur de difficultés rencontrées avec son supérieur hiérarchique. Dans ce cadre, l'employeur sanctionne le salarié concerné d'une mise à pied disciplinaire.

 

Le 13 février 2009, de nouveaux faits à l'encontre de la directrice adjointe et d'autres salariés amènent l'association à engager une procédure de licenciement du salarié protégé car détenteur d'un mandat de délégué syndical. Dans le cadre de cette procédure, l'inspecteur du travail refuse le licenciement et l'employeur maintient malgré tout une sanction par le biais d'un avertissement, le 17 mars 2009.

 

Le 20 mars 2009, une altercation a lieu entre le directeur et son adjointe qui est insultée et bousculée. Le salarié est cette fois-ci licencié le 24 juin 2009. La directrice adjointe n'en reste pas là, considérant que son employeur avait manqué à ses obligations de sécurité de résultat, elle saisit le conseil des prud'hommes qui la déboute de ses demandes.

 

Le 31 décembre 2010, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

 

Suite à la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel la déboute de ses demandes de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse considérant que l'employeur avait pris les dispositions nécessaires pour faire cesser le trouble.

 

La chambre sociale de la cour de cassation juge la situation d'une toute autre manière. Les juges du droit considèrent que prendre des mesures pour faire cesser de tels agissements n'exonére pas l'employeur de sa responsabilité en matière d'obligations de sécurité.

 

Source : Cass. Soc., 23 janvier 2013, n° 11-18.855. afj-1

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