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17 mars 2013 7 17 /03 /mars /2013 16:14

La société Dubus a engagé une responsable juridique opérationnelle, le 9 mai 2006.

Le 27 février 2009, la salariée est licenciée pour faute grave sur le motif de connexions abusives à des sites non professionnels (voyages, comparateurs de prix, prêt-à-porter, sorties et évènements régionaux).

 

Ainsi, la cour d'appel de Douai a constaté plus de 10 000 connexions pour les périodes du 15 au 28 décembre 2008 et du 8 au 11 janvier 2009.

 

Si les juges du droit avaient pu constater que son employeur ne lui avait pas fait connaitre, notamment par voie contractuelle, l'étendue de sa mission, ni la nature de ses tâches, la cour de cassation rejette les arguments de la salariée et confirme que ces abus justifie le licenciement pour faute grave.

 

Source : Cass. Soc., 26 février 2013, n° 11-27.372.

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