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23 octobre 2011 7 23 /10 /octobre /2011 17:31

Un salarié, recruté en 2001 par une société en qualité de technicien de création est licencié le 12 janvier 2007 pour faute grave.

Le motif de son licenciement repose sur le dépôt, en octobre 2004, sans informer son employeur, du brevet d'une invention en lien avec son activité au sein de la société.

 

Le salarié saisit la juridiction prud'homale pour contester le motif de son licenciement et demander les sommes afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour cela, le salarié défend le fait que l'invention a été réalisée dans le cadre de son activité personnelle.

 

La cour d'appel de Reims lui donne raison et requalifie la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

L'employeur fait un pourvoi en cassation.

 

La chambre sociale de la plus haute juridiction casse l'arrêt de la cour d'appel en jugeant que "l'invention faite par un salarié dans l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur".

 

Source : Cass. Soc., 21 octobre 2011, n° 09-69.927

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