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9 février 2013 6 09 /02 /février /2013 15:50

Cette affaire concerne un chauffeur livreur embauché le 7 juin 2007 au sein d'une entreprise dont l'employeur est Mme Antuna Suarez.

 

Le 28 janvier 2010, le salarié est licencié pour faute grave. L'employé saisit la justice, considérant que la date de son licenciement est en réalité au 24 décembre 2009 et qu'il était verbal. En effet, l'employeur a enregistré un message sur le répondeur du téléphone portable de son salarié lui notifiant son licenciement. Ce dernier a fait retranscrire le message par un huissier.

 

La défense de l'employeur repose sur le fait qu'un message laissé sur un répondeur de téléphone mobile ne peut absolument pas être considéré comme un écrit et doit être jugé comme un procédé déloyal de démonstration de la preuve.

 

La cour de cassation ne rejette cet argument et rappelle que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée à l'insu de son auteur est un procédé déloyal de démonstration de la preuve, il en est tout autrement de l'utilisation de l'enregistrement d'un message vocaux que l'auteur laisse sciemment sur un répondeur téléphonique.

 

La sanction est celle d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Source : Cass. Soc., 6 février 2013, n° 11-23.738afj-1.jpg

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