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29 septembre 2011 4 29 /09 /septembre /2011 18:17

La Loi du 28 juillet 2011 modifie les modalités de durées des stages, de conditions d'accueil des stagiaires et de leur gratification.

 

A. Durée maximum des stages :

L'article L.612-9 du code de l'éducation fixe une durée maximale de 6 mois par année scolaire ou universitaire.

Toutefois, cette disposition ne concerne pas les stagiaires de la formation continue et les stages d'initiation, d'application ou de formation des élèves de l'enseignement professionnel. 

 

B. Délai de carence entre 2 stages :

Le législateur a instauré un délai de carence identique à celui des contrats à durée déterminée, à savoir équivalent à un tiers de la durée du stage précédent (sauf rupture anticipée du stage précédent).

 

C. Accès aux avantages du comité d'entreprise

L'article L.2323-83 du code du travail prévoit désormais que les stagiaires bénéficient des prestations liées aux activités sociales et culturelles et ce, dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

 

D. Obligation d'une gratification

Pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois continus ou non durant la même année scolaire, les stagiaires doivent bénéficier d'une gratification dont le montant est défini par la convention collective ou un accord professionnel étendu. A défaut d'accord de branche ou de convention collective, le montant de cette gratification a été fixé par décret à 417,09 € par mois.

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