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28 juillet 2013 7 28 /07 /juillet /2013 18:40

Un directeur commercial d'une société de transports est embauché le 18 mars 2002.

 

Durant les mois de juin, juillet et août 2008, en arrêt-maladie, puis est déclaré inapte pour danger immédiat durant la visite de reprise de la médecine du travail. 

 

Le licenciement pour inaptitude intervient le 9 novembre 2008.

 

Dans sa saisine du conseil des prud'hommes, le salarié demande la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité fondée sur la contrepartie à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Or, le contrat de travail du directeur commercial prévoyait dans son article 10 que cette clause pouvait être levée par l'employeur s'il adressait une lettre recommandée à son salarié dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.

 

Il s'avère que dans le cas d'espèce, l'employeur détient la preuve de l'envoi de cette lettre qui n'arrivera jamais à son destinataire, en l'occurence le salarié.

 

Si la cour d'appel de Poitiers avait donné raison au salarié en exigent de son employeur le paiement de l'indemnité de non-concurrence, les juges de la cour de cassation les contredisent en considérant que l'employeur avait respecté son obligation d'expédition du courrier de notification de la levée de la clause de non-concurrence.

 

Source : Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 12-14.080carte

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