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20 octobre 2012 6 20 /10 /octobre /2012 14:41

9 éducateurs spécialisés ou moniteurs éducateurs d'une association d'éducation de la jeunesse saisissent le conseil des prud'hommes d'une demande en paiement de salaires liés à des permanences de nuit, à des heures supplémentaires et des congés payés sur heures supplémentaires, des repos compensateurs et de dommages et intérêts pour non-respect des pauses et des repos quotidiens. 

 

La législation française impose, par l'article L.3171-4 du code du travail, que les 2 parties (employeur et salarié) démontrent l'existence ou non des heures heures supplémentaires. La chambre sociale de la cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l'édifice de la preuve liée aux durées maximales de travail imposées par la législation européenne. En effet, les juges du droit exigent que, concernant les seuils et plafonds prévus par la législation européenne, l'employeur en apporte la preuve de leur respect. Sont ainsi concernés les durées maximales hebdomadaires de 48 heures, le droit aux pauses toutes les 6 heures de travail ainsi que les repos quotidiens de 11 heures entre 2 journées de travail et les repos hebdomadaires de 24 heures tous les 7 jours.

 

Source : Cass. Soc., 17 octobre 2012, n° 10-17.370

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