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16 février 2013 6 16 /02 /février /2013 23:03

8 salariés de France Télécom ont saisi la justice, le 18 juin 2009, afin d'obtenir la requalification de leurs contrats à durée déterminée qui se sont succédés depuis plusieurs années, en contrats à durée indéterminée.

 

Le 26 juin 2009, un huissier de justice vient leur notifier la rupture anticipée de leurs contrats de travail. Le motif repose sur une "surestimation de l'augmentation des flux d'appels clients due à une baisse plus importante que prévue du taux de réitération clients".

 

Les salariés concernés par cette mesure saisissent la juridiction prud'homale en référé afin de voir interrompre la procédure de rupture des contrats.

 

Après avoir été déboutés par la cour d'appel de Nimes,  les employés forment un pourvoi en cassation.

 

La chambre sociale de la Haute juridiction leur donne raison en jugeant que les ruptures des contrats à durée déterminée ne reposaient sur aucun des motifs prévus par l'article L.1243-1 du code du travail. Les motifs prévus par cet article sont la faute grave ou le cas de force majeure.

 

Les juges du droit prennent en considération la saisine de la justice d'une demande en requalification des contrats de travail en estimant qu'il appartenait à l'employeur de démontrer que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par les salariés, de leur droit d'agir en justice.

 

Source : Cass. Soc., 6 février 2013, n° 11-11.740

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