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6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 08:41

M. X est embauché le 2 janvier 2007 en qualité de directeur commercial détail au sein de la société Dyneff.

 

Le 11 octobre 2008, le cadre niveau VII coefficient 600 est licencié pour faute lourde du fait de la communication d'un courrier signé par 3 de ses collègues et adressé au conseil d'administration de la société. Le salarié saisit le conseil des prud'hommes de demandes liées au motif de la rupture, ainsi qu'au paiement d'heures supplémentaires.

 

La cour d'appel de Montpellier considère que M. X ne devait pas être considéré comme cadre dirigeant et qu'à ce titre, il était fondé à demander le paiement des heures supplémentaires.

 

Les juges de la chambre sociale de la cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel en précisant que le contrat de travail du directeur commercial imposait au salarié de badger et qu'il ne pouvait refuser d'effectuer des heures supplémentaires. La sanction, pour l'employeur, est le paiement des heures supplémentaires du salarié.

 

Pour rappel, les conditions imposées par la loi pour définir le statut de cadre dirigeant sont :
- exercer des responsabilités importantes ;
- avoir une grande indépendance dans son emploi du temps ;
- prendre des décisions de façon autonome ;
- percevoir une rémunération parmi les plus élevées de son entreprise.

 

Source : Cass. Soc., 27 mars 2013, n° 11-19.734 

 

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