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8 octobre 2012 1 08 /10 /octobre /2012 08:39

Un directeur comptable de la société Toupargel est engagé le 22 mai 1989 par un contrat de travail qui prévoyait une convention de forfait en jours. Le contrat de travail faisait référence à l'application d'un accord d'entreprise et son avenant sur la réduction du temps de travail dans l'entreprise.

 

Après avoir pris sa retraite, le 1er octobre 2007, le salarié engage une procédure devant le conseil des prud'hommes d'une demande indemnitaire liée au non-respect du forfait jours et d'une demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Pour répondre favorablement aux demandes du cadre, les juges de la Haute Cour s'appuient sur les textes européens. Ainsi, la Charte sociale européenne, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et, enfin, l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne impliquent une exigence, pour les travailleurs de l'Union, d'un droit à la santé et au repos. 

 

Dans les faits, la cour de cassation contrôle que l'accord collectif qui a permis la mise en oeuvre du forfait jours des cadres garantisse le respect des durées maximales de travail et les repos journaliers et hebdomadaires de cette catégorie de salariés. Dans le cas d'espèces, l'accord d'entreprise du 17 février 1999 ne prévoyait qu'un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique afin de faire le point sur la charge de travail et sur les amplitudes des journées de travail alors même que le directeur comptable démontrait qu'il travaillait de 7 heures 15 à 20 heures et même les week-ends et fériés. Les juges du droit considèrent la clause du contrat de travail instituant le forfait jours sans effet et le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

 

 Source : Cass. Soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.540

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