Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
28 mai 2011 6 28 /05 /mai /2011 17:02

Un salarié, embauché en qualité d'ouvrier nettoyeur, informe son employeur, le 10 janvier 2006, du retrait de son permis de conduire du fait de la perte de l'intégralité de ses points.

Il est licencié pour faute grave, le 9 février 2006, du fait de son impossibilité de conduire le véhicule à sa disposition dans le cadre de ses fonctions.

Dans le cadre de son pourvoi en cassation, l'employeur soutient notamment que le retrait du permis empêche son employé d'exercer ses fonctions antérieures et qu'il était pas tenu de lui attribuer un emploi pour lequel il n'était pas dans l'obligation de détenir le permis de conduire.

La cour de cassation confirme la position de la cour d'appel de Paris en jugeant que des faits inhérents à la vie personnelle du salarié qui l'ont conduit à la perte de totale de ses points et, par voie de conséquences, au retrait de son permis, ne peuvent pas être interprétés comme une méconnaissance de l'exécution de son contrat de travail.

 

Conséquence : le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et l'employeur doit en assumer les conséquences financières.

 

Sources : Cass. Soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464.

Partager cet article

Repost 0
afj-consultants.over-blog.com
commenter cet article

commentaires