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4 mars 2013 1 04 /03 /mars /2013 20:18

L’article L.3121-33 du code du travail impose à chaque employeur d'accorder une pause de 20 minutes dès que le salarié a effectivement travaillé pendant 6 heures.

 

La circulaire DRT 2000-7 du 6 décembre 2000 laisse à l'employeur le choix de la pause avant le terme de la période de 6 heures de travail ou à la suite immédiate de ce temps, étant précisé que la durée de 6 heures doit se calculer hors temps de pause.

L'employeur peut, par accord collectif ou sur décision unilatérale, décider d'aller au-delà de l'obligation légale de 20 minutes en accordant une pause d'une durée supérieure.

Dans l'affaire exposée ci-après, un accord d'entreprise prévoit une pause de 15 minutes toutes les 3 heures 30 écoulées, et une nouvelle pause de 15 minutes après 3 heures de travail. 

 

L'employeur défend le fait que la situation des salariés est plus favorable que l'obligation imposée par la Loi parce que les collaborateurs bénéficiaient de 30 minutes de pause pour 6 heures 30 de travail quotidien. D'autre part, il considère que les salariés ne travaillent jamais 6 heures consécutives, puisqu'ils bénéficiaient de coupures durant leur journée de travail.

 

La chambre sociale de la cour de cassation ne retient pas ces arguments. Ils considèrent que dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.

 

L'accord conclu ne remplissait pas les obligations légales dans la mesure où il prévoyait deux pauses inférieures à 20 minutes et que le temps de travail effectif des salariés était supérieur à 6 heures.

 

Source : Cass. Soc., 20 février 2013, n° 11-28.612

 

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