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19 juin 2011 7 19 /06 /juin /2011 13:04

Une salariée travaillait depuis le 1er septembre 2005 dans un supermarché sous enseigne ATAC, mais qui était sous statut de franchise eu égard de la marque.

Après un accident de travail, cette secrétaire de direction comptable est licenciée le 1er mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans l'entreprise.

Dans le cadre du contentieux prud'homal, l'employeur considère que la recherche de reclassement ne doit s'opérer qu'à l'échelle de l'entreprise et non de l'enseigne ATAC.

La chambre sociale de la cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en jugeant que la recherche de reclassement s'impose au sein des entreprises "dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel". 

Selon cette décision, le reclassement doit donc être recherché au sein de l'ensemble des entreprises franchisées sous une même enseigne, dès lors qu'il existe des permutations entre ces entreprises.

 

Source : Cass. Soc.,  25 mai 2011, n° 10-14.897

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