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10 mars 2013 7 10 /03 /mars /2013 11:20

La résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur peut être prononcée quand celui-ci a manqué à une obligation fondamentale du contrat.

 

Ainsi, face à des agissements de harcèlement moral qui se perpétuent, le salarié peut quitter l'entreprise soit en formant une demande de résiliation judiciaire, soit en démissionnant ou en « prenant acte de la rupture » et en engageant ensuite une procédure pour faire requalifier son départ en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Mais, la résiliation judiciaire permet t'elle de faire reconnaitre la nullité du licenciement ? Si, jusqu'à présent, les juges n'avaient pas jugé dans ce sens les affaires qui leur avaient été soumis, cette affaire va modifier leur point de vue.

 

Une formatrice est engagée le 1er septembre 1992 par l'AEP Sainte Marie de Saint Sernain. Après être promue responsable de projet, cette salariée considère avoir été victime de faits de harcèlement moral et saisit la juridiction prud'homale.

 

La cour d'appel de Toulouse considère que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux tords de l'employeur doit produire les effets d'un licenciement nul. La chambre sociale de la cour de cassation confirme la position de la cour d'appel et ce, sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail.

 

Source : Cass. Soc., 20 février 2013, n° 11-26.560carte

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