Lors d'une cession d'entreprise, c'est le comité d'entreprise qui a intérêt à agir.

Dans cette affaire, la fédération CGT du commerce et des services a saisi le tribunal de grande instance de Créteil, en référé, d'une demande de communication, par la société Carrefour Hypermarchés, d'informations supplémentaires liées au contrat commercial liant cette société avec la S2P au sein de laquelle les contrats de travail étaient transférés.

En l'espèce, les représentants de l'organisation syndicale sollicitaient la production du contrat commercial conclu entre les 2 sociétés et la suspension du transfert des contrats de travail.

La chambre sociale de la cour de cassation rejette les arguments du syndicat. En effet, les juges du droit considèrent qu'un syndicat est compétent et a un intérêt à agir en justice lorsque les faits démontrent l'existence d'un "préjudice direct ou indirect à l'égard de la profession". L'atteinte à ces intérêts peut, notamment, se justifier par un défaut de réunion, d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel, lorsque ces procédures sont prévues par le législateur.  eu égard de ceux du comité d'entreprise. Dans le cas exposé, les consultations des CE et CCE avaient bien été réalisées par l'employeur.

Le contentieux portant sur la communication au syndicat des documents contractuels, c'était au comité d'entreprise ou au comité central d'entreprise d'agir en justice au moment de la consultation.

Concernant la seconde demande portant sur l'interruption des transferts des contrats de travail, les juges de la cour de cassation répondent encore par la négative au syndicat. En effet, "l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié" et c'est donc le conseil des prud'hommes qui devait être saisi de cette demande.

Source : Cass. Soc., 11 septembre 2012, n° 11-22.014.