Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
10 février 2013 7 10 /02 /février /2013 15:31

Un employé de La Poste participe à une action de grève. A ce titre, il prend son service, le 3 mai 2007, avec 55 minutes de retard au terme desquelles il refuse de faire les opérations de tri général qui précèdent sa tournée de distribution du courrier. Au terme de sa distribution, il refuse de signer sa feuille d'émargement.

 

Suite à ces agissements, le facteur incriminé se voit adresser par son employeur 3 demandes écrites d'explications.

 

Le salarié va renouveller ces agissements les 2 jours suivants, toujours dans le cadre de l'action syndicale et La Poste décide de le sanctionner par un avertissement dont le motif repose sur le refus d'obéissance.

 

Le postier saisit le conseil des Prud'hommes afin de contester la sanction. L'employeur, dans le cadre de la procédure, soutient que les demandes d'explications ne sont en rien des sanctions disciplinaires mais uniquement une procédure contradictoire permettant au salarié de s'expliquer sur ses agissements.

 

Les juges de la chambre sociale de la cour de cassation ne retiennent pas cet argument mais considèrent que "toute mesure, autre que les observations verbales, doivent être considérées comme des sanctions disciplinaires au sens de l'article L.1331-1 du code du travail.

 

Source : Cass. Soc., 30 janvier 2013, n° 11-23.891. afj-1

Partager cet article

Repost 0
afj-consultants.over-blog.com
commenter cet article

commentaires