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24 mars 2012 6 24 /03 /mars /2012 17:54

La Loi n° 2012-387 du 23 mars 2012 modifie la date de fin de contrat d'un salarié licencié suite à un avis d'inaptitude non inhérent à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Désormais, l'article L.1226-4 du code du travail prévoit que la date de fin de contrat, lors de ce type de licenciement, correspond à la notification du licenciement.

Le préavis ne fait, par conséquent, plus l'objet d'une rémunération et n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Par contre, le législateur impose que la période de préavis soit prise en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement.

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