Niveaux hiérarchiques intermédiaires et contrat de travail

Un salarié a été engagé en 1998 à un poste d'ingénieur et va évoluer progressivement dans l'entreprise pour se voir attribuer, à compter du 1er mai 2005, un poste de directeur gestion des risques de crédit et de marché.

Il n'occupera cette fonction que jusqu'au 22 mai 2006 où il saisit le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail qui aboutira, au final, à une prise d'acte de rupture adressée à son employeur le 8 septembre 2006.

Ce cadre considérait que la création de niveaux hiérarchiques intermédiaires constituait une modification de son contrat de travail.

Les juges du droit donnent raison au salarié en considérant que la réduction des responsabilités de ce dernier, ainsi que l'éloignement de la sphère dirigeante par la mise à l'écart de réunions stratégiques constituait bien une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet d'un accord exprès du salarié.

Dans le cas d'espèce, l'absence d'accord du salarié constitue, pour la chambre sociale de la cour de cassation, un manquement aux obligations contractuelles de l’employeur qui fait produire à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Cass. Sociale, 2 mars 2011, n° 09-40.547.