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6 février 2011 7 06 /02 /février /2011 22:31

Un salarié qui bénéficie d'une majoration au travail du samedi peut-il demander le paiement des heures effectuées ce même jour en heures supplémentaires ?

 

"Non" répondent les juges de la chambre sociale de la cour de cassation.

 

 Lorsque le non-cumul de ces 2 majorations est explicitement prévu dans une convention collective ou dans un accord d'entreprise, les juges doivent appliquer ce principe.

 

Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 09-41439

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