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29 janvier 2011 6 29 /01 /janvier /2011 15:59

Les SAS sont des sociétés connues pour la souplesse de leur fonctionnement.

Les décisions de différentes cours d'appel viennent poser la question des délégations de pouvoirs au sein de ces sociétés. 

Un directeur général d'une SAS a reçu pouvoir de son président pour la gestion du personnel. Dans le cadre de la contestation d'un licenciement, la cour d'appel de Paris impose 2 critères à la validité d'une délégation de pouvoirs :

> l'existence d'un écrit, en l'occurence, dans les statuts de la SAS

> la publicité de la délégation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

En l'absence de publicité au RCS, seuls le Président, le directeur général ou le directeur général adjoint sont habilités à signer  les actes juridiques.

Les conséquences de ces décisions vont dans le sens de la nullité du licenciement prononcé. Une réponse ministérielle en date du 9 septembre 2010 donne un avis plus "réservé" aux arrêts de cour d'appel.

 

La chambre mixte de la cour de cassation a rendu 2 arrêts, le 19 novembre 2010, qui mettent un coup d'arrêt aux décisions des cours d'appel. Les juges du droit considèrent que, même sans pouvoir explicite, un directeur des ressources humaines peut licencier un salarié, la délégation découlant implicitement de ses fonctions.  

Références : CA Versailles 24 septembre 2009 n°08-2615 / CA Paris, 3 déc. 2009, n°09/05422 / CA Paris, 10 déc. 2009, n°09/04775 / CA Paris, 18 mai 2010, n°10/00710 / Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-10.09 /  Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-30.215

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