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7 mai 2011 6 07 /05 /mai /2011 12:33

Un chauffeur livreur est embauché sur une plate-forme de Lens en 2001.

 

Son contrat de travail à durée indéterminée comporte la mention " acceptation de tout changement d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise".

 

Son employeur lui impose, en 2005, une affectation sur la plate-forme de Villeneuve-le-Roi (Val de Marne) qu'il refuse. Il est licencié pour faute grave.

 

Le salarié saisit la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

 

Après avoir été débouté par la cour d'appel de Douai, les juges de la chambre sociale de la cour de cassation lui donnent raison en considérant qu'une clause de mobilité ne comportant aucune précision sur la zone géographique d'application devait être considérée comme nulle.

 

Source : Cass. Soc., 28 avril 2011, n° 09-42.321

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