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21 juillet 2013 7 21 /07 /juillet /2013 14:27
Sigle--.jpgLa Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 donne la possibilité aux salariés, disposant de la participation et de l’intéressement au sein de leur entreprise, de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis dans un plan d’épargne d’entreprise et que le délai d'indisponibilité n'est pas arrivé à son terme.
 
Les salariés peuvent demander le déblocage, avant l'expiration du délai d'indisponibilité normalement applicable, de tout ou partie de leur participation ou de leur intéressement, affectés antérieurement au 1er janvier 2013, pour leur valeur au jour du déblocage.
 
Le déblocage peut être effectuer, du 1er juillet au 31 décembre 2013, et concerne tout ou partie des avoirs du salarié, dans la limite d'un plafond de 20 000 €.
 
Attention : ce déblocage doit avoir pour but de financer l'achat d'un ou de plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services.
 
Les entreprises doivent informer leurs salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, soit au plus tard le 29 août 2013.
 
 
 
 
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