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29 janvier 2011 6 29 /01 /janvier /2011 16:20

La chambre sociale de la cour de cassation confirme, par un arrêt du 6 janvier 2011, l'obligation d'un employeur de prendre en compte une période en contrat à durée déterminée pour calculer son crédit d'heures au titre du Droit Individuel à la Formation. Il faut bien entendu qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre le CDD et le CDI.

 

Cass. Sociale, 6 janvier 2011, 09-66219.

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