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20 mai 2013 1 20 /05 /mai /2013 14:55

Un employeur a vocation à imposer des nouveaux horaires de travail à ses salariés. Pourtant, la cour de cassation rappelle que, dans certaines situations, les horaires et jours de travail peuvent être considérés comme des éléments du contrat de travail et, qu'à ce titre, ils ne peuvent être modifiés sans l'accord express du salarié. Cet hôtelier parisien va l'apprendre à ses dépens.

 

Ce salarié est engagé en qualité de responsable technique par la société Vacances Bleues et plus précisément par les hôtels les jardins de l'Atlantique. Muté par sa société au sein d'un hôtel vendéen en 2001, il travaillait du lundi au vendredi en journée continue jusqu'à 17 heures. A partir de 2005, il part en congé sabbatique suivi d'un congé pour création d'entreprise et réintègre son poste le 1er octobre 2008. Son employeur lui notifie une modification de ses horaires journaliers de travail en lui imposant une coupure aux heures de repas, ainsi qu'une obligation de travailler certains week-end. Le responsable technique refuse ces changements et son employeur le licencie pour faute grave, le 14 novembre 2008.  

 

 La cour d'appel de Poitiers donne raison à l'employeur en considérant que l'activité hôtelière, ainsi que sa nature saisonnière, justifiait que le personnel d'entretien travaille plus tard en soirée et le travail du week-end. D'autre part, elle justifie sa décision sur le fait que l'absence de 3 ans du salarié concerné justifiait qu'il ne retrouve pas les mêmes conditions de travail. Les juges du fond réaffirmaient que cette modification des horaires et jours travaillés n'étaient pas contractuels.

 

La cour de cassation va analyser la situation sur un angle totalement différent. Sur le fondement des articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du tavail, les juges du droit considèrent que la privation du repos dominical, ainsi que le passage, imposé, d'un horaire continu à un horaire discontinu doivent s'analyser comme une modification du contrat de travail et, qu'à ce titre, l'accord du salarié s'impose.  

 

 

Source : Cass. Soc., 24 avril 2013 ,n° 11-23.759                   carteImage1

 

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