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14 mai 2011 6 14 /05 /mai /2011 12:16

L'avertissement est une sanction disciplinaire prévue par la Loi mais qui n'impose pas à l'employeur de respecter la procédure liée à l'entretien préalable à sanction.

Dans le cas d'espèce qui était soumis aux juridictions sociales, la salariée a été licenciée le 23 mars 2007 après une observation écrite et 2 avertissements pour lesquels son employeur ne l'avait pas convoqué à un entretien préalable.

La salariée demande l'annulation des 2 avertissements en soutenant que le réglement intérieur de l'entreprise indiquait que, sauf faute grave, le licenciement est subordonné à l'existence de 2 sanctions préalables.

La chambre sociale de la cour de cassation juge que la rédaction du réglement intérieur de l'entreprise modifie la portée des avertissements qui, de ce fait, ont une incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise. L'employeur aurait dû respecter la procédure disciplinaire à savoir convoquer sa salariée à un entretien préalable afin de respecter le principe du droit de la défense.

Les 2 avertissements étant nuls, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

Source : Cass. Soc., 3 mai 2011, n° 10-14.104


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