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9 février 2013 6 09 /02 /février /2013 22:42

L'article L.1237-14 du code du travail ne prévoit pas dans ses dispositions l'obligation de remise d'un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle au salarié. La cour de cassation vient de préciser ce point dans un arrêt du 6 février 2013.

 

Un maçon a été engagé par la société Bâtiment et génie civil le 12 juin 2006.

 

Le 8 avril 2009, une rupture conventionnelle est conclue entre les 2 parties. Elle est homologuée par la DIRRECTE le 18 mai 2009.  Le salarié saisit la juridiction prud'homale en faisant valoir que son employeur ne lui a pas remis d'exemplaire de la rupture conventionnelle.

 

La chambre sociale de la cour de cassation complète donc l'application de l'article L.1237-14 du code du travail en mettant l'accent sur le remise d'un exemplaire de ce document signé par les 2 parties afin de garantir le libre consentement du salarié et que ce dernier puisse, le cas échéant, mettre en oeuvre son droit à rétractation dans le délai prévu par la Loi.

 

La rupture est par voie de conséquence nulle et sans effet.

 

Source : Cass. Soc., 6 février 2013, n° 11-27.000.afj-1

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