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15 mai 2011 7 15 /05 /mai /2011 14:47

En arrêt de travail pour maladie, une salariée conteste les montants de ses rémunérations versées dans le cadre du maintien de salaire prévu conventionnellement. Elle saisit le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi qu'au paiement de diverses sommes pour réparation du préjudice subi.

L'une des demandes porte sur le paiement de l'indemnité de préavis qui, selon l'employeur, n'est pas due car le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer.

La salariée obtient gain de cause et les juges de la cour de cassation réponde que "dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcé aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due.

 

Source : Cass. Soc., 28 avril 2011, n° 09-40.708. 

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