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24 février 2013 7 24 /02 /février /2013 16:30

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale impose à l'URSSAF de respecter une procédure stricte dans le cadre d'une recherche d'infraction aux règles de déclarations des cotisations. Cette procédure prévoit qu'un avis de contrôle soit adressé à l'employeur préalablement aux opérations de contrôle.

 

Une circulaire de l'ACOSS n° 99-82 du 16 juillet 1999 recommande aux inspecteurs des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de respecter un délai de 15 jours entre la réception de l'avis et le contrôle.

 

Un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation vient apporter des précisions sur la portée de cette circulaire.

 

 La société Couverture et Bardage se voit adresser, le 18 décembre 2006, une lettre d'observation par les services de l'URSSAF de Loire Atlantique lui notifiant un redressement qui porte sur 2 points : les cotisations d'accident du travail et la déduction forfaitaire spécifique aux ouvriers du bâtiment.

 

L'entreprise conteste le redressement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en s'appuyant sur le non-respect du délai de 15 jours entre l'avis de contrôle et le contrôle en lui-même.

 

Les juges de la  Haute Juridiction déboute l'entreprise de ses demandes en considérant que l'avis préalable prévu par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale "n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur de recouvrement". D'autre part, la cour de cassation indique également que le délai de 15 jours prévu dans la circulaire de l'ACOSS n° 99-82 du 16 juillet 1999 n'est qu'une injonction interne à l'organisme chargé du recouvrement et n'a aucunement force de Loi.

 

Les juges du droit valide donc la procédure par laquelle un avis avait été adressée 5 jours avant le début des opérations de contrôle.

 

Source : Cass. 2ème Civ., 14 février 2013, n° 12-13.656

 

 



 

 

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