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23 décembre 2012 7 23 /12 /décembre /2012 19:06

Le 26 mars 2008, la société Philips informe les élus du comité d'établissement de Dreux d'un plan de restructuration par lequel la moitié des emplois seront supprimés.  3 élus du site vont faire l'objet d'une retenue sur salaire ayant pour origine des dépassements des heures de délégation. L'employeur conteste l'utilisation conforme de ces heures avec la mission de ces 3 élus.

 

La chambre sociale de la cour de cassation valide la décision du conseil des prud'hommes d'Evreux en considérant que l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'une mise en oeuvre de mesures de chômage partiel et enfin, d'une procédure judiciaire en rappel de salaires de 147 salariés justifiaient le dépassement du quantum d'heures de délégation légales.

 

Source : Cass. Soc., 27 novembre 2012, n° 11-21.202. afj-1

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