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12 mars 2011 6 12 /03 /mars /2011 22:52

Un serveur travaille dans un commerce de vente de vins, mais aussi restaurant, café et bar, selon des horaires répartis du lundi au vendredi. En avril 2004, l'entreprise est reprise et le nouveau propriétaire impose à son salarié de travailler les samedi et dimanche. 

L'employé refuse et continue selon ses horaires antérieurs. Le café Pierre le licencie pour faute grave.

La cour d'appel retient  que "le salarié ne se prévalait pas d’une clause contractuelle excluant le travail les samedi et dimanche et que la modification des jours et horaires de travail décidée par l’employeur était justifiée par des impératifs de fonctionnement".

La chambre sociale de la cour de cassation retient une toute autre motivation de sa décision. Les juges du droit considère que la privation du repos dominical doit être considérée comme une modification du contrat de travail qui justifie une demande d'autorisation faîte au salarié concerné et qu'il est en droit de refuser.

 

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