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19 mai 2013 7 19 /05 /mai /2013 13:39

Ce directeur commercial, embauché depuis le 5 mai 2008, et licencié pour faute grave dont le courrier lui avait été adressé le 12 mai 2009, a saisi la justice afin de contester les motifs de son licenciement et de sa mise à pied conservatoire. Son employeur, la société Gabrimmo, a, dans le cadre d'une demande reconventionnelle, demandé la condamnation de son salarié au remboursement des contraventions qu'il avait eu pour stationnement irrégulier et excès de vitesse. Ces infractions, commises au volant d'un véhicule professionnel, avaient atteint un montant de 587,40 €.

 

La chambre sociale de la cour de cassation rejete la demande de l'entreprise sur le fondement de l'article L.3251-1 du code du travail qui interdit à un employeur d'opérer "une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature". La Haute juridiction considère que, pour obtenir le remboursement des sommes payées à ce titre, l'employeur devait se placer sur le terrain de la responsabilité civile du salarié. Pour cela, il devait licencier son collaborateur pour faute lourde en invoquant une intention de nuire à l'entreprise.

 

Une autre voie était possible : celle ouverte par l'article L.121-2 du code de la route. Cet article impose que ce soit le titulaire du certificat d'immatriculation qui soit le responsable pécunier des infractions commises avec son véhicule, sauf s'il permet d'identifier l'auteur de l'infraction, en l'occurence le salarié. Dans ce cas, ce n'est pas l'entreprise qui a obligation de régler l'amende, mais le salarié qui a commis l'infraction.

 

Source : Cass. Soc., 17, avril 2013, n°11-27.550. carte

 

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commentaires

anti snoring devices 04/03/2014 11:46

It is the responsibility of the employer to protect the right of an employee. If the employee does something wrong there are rules to protect the right of the company as well. This case is an example for that. Thanks for sharing.