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31 juillet 2012 2 31 /07 /juillet /2012 15:35

Une employée de la Poste travaille dans un centre de tri depuis 2001, puis devient factrice.

Le 28 avril 2009, cette salariée est licenciée pour faute grâve dont le motif repose sur l'ouverture d'une lettre.

La cour d'appel de Chambéry a considéré, dans un arrêt du 15 mars 2011, que l'employeur était fondé à prononcer la rupture du contrat de travail d'une salariée oeuvrant dans le cadre d'une mission de service public qui devait garantir aux usagers le secret et la confidentialité des correspondances confiées.

Les juges de la cour de cassation vont censurer la décision de la cour d'appel. En effet, la Poste utilisera, pour démontrer les agissements de l'agent, un stratagème en introduisant dans le courrier distribué par cette salariée des lettres qui, ouvertes, diffusaient de l'encre bleue. La Haute Cour considère que "si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal".  

L'utilisation de lettres piégées à l'insu du personnel rend donc le moyen de preuve illicite.

 

Source : Cass. Soc., 4 juillet 2012, n° 11-30.266

 

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