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10 mars 2012 6 10 /03 /mars /2012 13:21

Depuis l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 29 juin 2011 sur la licéité du régime des forfaits-jours applicables aux cadres, la Haute Juridiction n'a de cesse de définir les conséquences de l'absence d'encadrement contractuel du dispositif.

La dernière décision a été rendue le 28 février 2012.

Elle concerne un salarié, M. Rivol employé par la société MCS routage façonnage en qualité de cadre responsable de production à temps partiel depuis le 4 décembre 2000 et qui est licencié pour insuffisance professionnelle le 24 juillet 2007.

Ce salarié était soumis, en qualité de cadre, au système du forfait en jours.

Dans le cadre de la procédure judiciaire, les juges vont constater qu'il n'existe pas de convention fixant le forfait jours et que les heures travaillées, plus de 10 par jour, ne sont pas inscrites sur le bulletin de salaire.

 

La chambre sociale confirme la décision de la cour d'appel de Lyon en considérant que les manquements de l'employeur doivent être considérés comme du travail dissimulé avec un facteur intentionnel. A ce titre, l'employeur est condamné à verser, à ce titre, une indemnité équivalente à 6 mois de salaire.

 

Source : Cass. Soc., 28 février 2012,  n° 10-27.839

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