Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
10 juillet 2012 2 10 /07 /juillet /2012 15:57

C'est la question qui était posée aux juges de la cour de cassation.

Un chef de projet informatique est employé depuis mars 2001, puis évolue au sein de la société comme responsable du service informatique.

En mai 2009, le salarié est licencié pour faute grave. Le motif : l'employeur découvre des fichiers confidentiels émanant de l'ordinateur du Président et récupérés par ce responsable.

Bien que le règlement intérieur de l'entreprise interdise à l'employeur d'accèder aux fichiers personnels et professionnels du salarié, la société va récupérer ces dossiers informatiques et les utiliser pour motiver le licenciement.

La Haute Juridiction considère que le règlement intérieur de l'entreprise prévoyant la messagerie électronique des salariés ne pouvait pas être consultée hors de la présence de ceux-ci et rejette le pourvoi formé par l'employeur.

L'importance des clauses des règlements intérieurs d'entreprise est ici réaffirmée.

 

Source : Cass. Soc., 28 juin 2012, n° 11-15.310.

Partager cet article

Repost 0
afj-consultants.over-blog.com
commenter cet article

commentaires