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8 octobre 2011 6 08 /10 /octobre /2011 07:47

Une salariée mise à disposition d'un magasin de l'enseigne Géant Casino était élue en qualité de déléguée du personnel depuis juin 2010.

En octobre 2010, les élections du comité d'établissement sont organisées au sein de son entreprise d'origine, SERCA, filiale du groupe Casino. Cette salariée fait acte de candidature sur une liste CFDT.

La société SERCA saisit le tribunal d'instance de Poitiers d'une demande d'annulation de la candidature de cette salariée au motif que le code du travail lui imposait, par les articles L.2324-17-1 et L.2314-18-1, de faire le choix de l'entreprise dans laquelle elle souhaitait exercer ses mandats de délégués du personnel et d'élu du comité d'entreprise.

 

La chambre sociale de la cour de cassation rejette le pourvoi de la société SERCA en jugeant que la salariée, conformément aux dispositions de l'article L.2314-18-1 du code du travail, ayant été élue au sein de la société utilisatrice pour le mandat de déléguée du personnel, a toute latitude d'être électrice et éligible aux élections de représentants au comité d'établissement de sa société d'origine.

 

Source : Cass. Soc., 28 septembre 2011, n° 10-27.374 

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