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22 juin 2013 6 22 /06 /juin /2013 14:03

L'article L.2132-3 du code du travail dispose que "les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent".

 

L'action en justice est, selon les dispositions de l'article L.2262-11 du code du travail, est réservée aux syndicats signataires de l'accord. Le code du travail est silencieux sur les possibilités, pour les syndicats non signataires, d'engager une procédure judiciaire en cas de non-exécution des accords applicables. La cour de cassation devait, dans cette affaire, trancher une affaire dans laquelle La Poste avait, par accord d'entreprise en date du 17 février 1999, mise en oeuvre un aménagement du temps de travail qui prévoyait sa mise en oeuvre par la conclusion d'accords locaux. 

 

Or, au sein de l'établissement Marseille 12, aucun accord n'étant conclu, le syndicat SUD 13 saisit la justice pour demander l'application de l'accord cadre dont il n'est pas signataire.

 

Pour donner raison à ce syndicat, les juges de la cour de cassation vont se fonder sur les dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail en reconnaissant aux syndicats non signataires le droit d'agir en justice au nom de l'intérêt collectif de la profession.

 

En résumé, les syndicats signataires et non signataires d'une convention ou d'un accord collectif bénéficient des mêmes droits d'ester en justice.

 

Source : Cass. Soc., 11 juin 2013, n° 12-12.818 carte

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omnitech support 03/09/2014 14:24

A union has the power and voice of majority of people and so their demand and decisions are always met. But, the point to consider here is that a union should not be a source of constant struggle and stand against a decision.