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12 février 2012 7 12 /02 /février /2012 09:26

Mme Dominguez travaille pour la CICOA, centre informatique, dont les salariés dépendent de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.

La salariée est en arrêt maladie de novembre 2005 à janvier 2007, suite à un accident de trajet entre son domicile et son lieu de travail.

Elle saisit la juridiction prud'homale française d'une demande d'obtention de 22,5 jours de congés payés pour cette période ou, à titre subsidiaire, le paiement d'une indemnité compensatrice.

Le conseil des Prud'hommes, comme la cour d'appel de Limoges, vont la débouter de sa demande.

Mme Dominguez forme un pourvoi en cassation. La Haute juridiction, prise d'un doute, va poser 2 questions préjudicielles à la cour de justice des communautés européennes :

1ère question : Le droit à congés annuels peut-il être subordonné à un travail effectif minimum de 10 jours pendant la période de référence ?

2ème question : L'article 7 de la directive 2003/88 n'opèrant aucune différence entre les différents motifs d'absences du travail durant la période de référence à savoir accident de trajet, de travail, maladie professionnelle ou non professionnelle, une Loi nationale peut-elle autoriser une durée de congés payés inférieure à celle prévue par la directive ?

 

En réponse à la première question, la CJCE répond que le droit à congés payés annuels est un principe du droit social de l'Union Européenne et qu'à ce titre, une pratique nationale ne peut imposer une durée de travail effectif minimale de 7 ou 10 jours durant la période de référence, comme pratiqué en France. 

 

En réponse à la seconde question, la CJCE souligne que l'article 7 de la directive 2003/88 ne prévoyant pas de distinction entre les absences pour accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle ou non professionnelle, le droit appliqué dans un état membre ne peut réduire la durée de congés payés annuels en deça de 4 semaines par an.

 

Les réponses de la cour de justice des communautés européennes s'impose non seulement au juge national qui l'a sollicité dans l'interprétation d'un contentieux, mais aussi à l'ensemble des juridictions nationales des Etats membres qui devront interpréter les règles de droit communautaire dans le même sens que la CJCE. 

 

Par conséquent, la France doit se mettre en conformité avec ces dispositions. Les salariés ayant eu une très courte période en entreprise, peuvent solliciter le paiement ou l'obtention de leurs congés payés. D'autre part, les salariés en longue maladie peuvent également réclamer leur droit à récupération ou paiement des jours de congés payés annuels.

 

Source : CJCE, 24 janvier 2012, n° C-282/10.

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